I am translating a typical French master diploma into English. The translation will be certified, so I am trying to use the proper terms.
I loosely take "Vu le code de l'éducation" and "Vu le décret" to mean "Given the laws on education", and "Given the decree", respectively. Is my English appropriate?
Here is an example of the context in French:
Corresponding text:
Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Université Paris-Dauphine
Licence
Vu le code de l'éducation;
Vu le décret n ° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret n ° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux;
Vu le décret n ° 2002-604 du 25 avril 2002 modifiant le décret n ° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2005 relatif à l'habilitation de l'université Lyon 2 à délivrer des diplômes nationaux;
Vu les pièces justificatives produites par M. Lin LI, né le 10 avril 1979 à ZUWHOU, en vue de son inscription au master;
Vu les procès-verbaux du jury attestant que l'intéressé à satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes prévu par les textes réglementaires;
Le diplôme de Licence XXX, mention XXX,
Mention XXX
est délivré à Mr. XXX
au titre de l'année universitaire 2007-2008
et confère le grade de Licence
pour en jouir avec les droits et prérogatives qui y sont attachés.
Fait à Paris, le 22 octobre 2008
Le président
Laurent Batsch
Le recteur d'académie, chancelier des universités
Maurice Quénet
le titulaire
N °
PARISX
55XXXXXX
/ XXXXXX
Ce document est imprimé sur du papier filigrané avec des encres réactives et ne peut être ni gommé ni raturé.
Il est affecté d'un numéro dont vous pouvez vérifier l'exactitude auprès du Service Diffusion de l'Imprimerie Nationale: 03 27 93 70 84
What I have found so far:
- this forum post advises to use "With regard to the code of education"
- this forum post advises to use "Having regard to the Education Code".
- this forum post advises to use "In view of the decree".
Which is the best option, is there any better?
As a side note, according to this forum post written by Keith Bradford:
The Council of Europe legal dictionary gives:
- Arrêté = order, decree, regulation, decision, notice
- Décret = (governmental or presidential) decree or order, regulations
- Décret-loi = legislative decree (enacted by the government under the authority of an Act and having the effect of an Act, i.e. modifying existing legislation)
- Ordonnance = order (certain provisional orders of a legislative nature made by the government...; certain orders made by a single judge...)
So if you have several in the same document and need to distinguish between them, I can only suggest:
- Arrêté = decision / notice
- Décret = (governmental or presidential) decree
- Décret-loi = legislative decree
- Ordonnance = order
so I luckily don't have any issue regarding the translation of arrêté and décret.